ARTICLE 1 – INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après désignées « CGV ») fixent les modalités et conditions de vente de biens et matériel connectés ainsi que les accessoires connexes (ci-après désignés « Bien », « Article », « Produit ») par la société : BOUTIQUE CONNECTEE.FR, Société par actions simplifiées au capital de 3 100 euros, dont le siège social est situé 17 Rue Gambetta 42000 ST ETIENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 849 605 613. Numéro TVA intracommunautaire : FR37849605613 ; Email :contact@boutiqueconnectee.fr ; Téléphone : 09 83 41 79 00 (ci-après désigné « Le Vendeur »).

Les CGV sont applicables aux ventes conclues par l’intermédiaire du Site Internet : www.boutiqueconnectee.fr.

Le client peut prendre directement contact avec le vendeur via le site internet, par courrier électronique : contact@boutiqueconnectee.fr, par téléphone : 09 83 41 79 00 ou à l’adresse suivante : BOUTIQUE CONNECTEE.FR - 18 B route de Bellegarde 42330 SAINT GALMIER.

Les CGV s’adressent aux Clients (ci-après désignés « Client »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, conformément à l’article L441-1 du Code de Commerce, à l'exclusion de toute condition disponible sur le site web du Vendeur. Date de mise à jour des CGV : 05/02/2020.

Les Conditions Générales de Vente, dans leur version à jour, sont communiquées sans délai au Client qui en fait la demande et sont disponibles à tout moment sur le site du Vendeur, à l’adresse suivante : www.boutiqueconnectee.fr.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les photos des Biens en vente sur le site www.boutiqueconnectee.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

Il est ici précisé que le Client doit nécessairement prendre connaissance de notre politique applicable en matière de Cookie et notre politique de confidentialité relatives à la Protection des données personnelles avant d’utiliser ce site internet.

Toute commande passée par le Client auprès du Vendeur emporte acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV, du tarif et du barème de remise éventuellement applicable au jour de la commande ainsi que de l’ensemble de notre Politique de Protection des Données.

ARTICLE 2 - COMMANDE DES BIENS ET ÉTAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE

Après avoir choisi les Articles souhaités, le Client les ajoute à son Panier. Le Client valide le panier lorsque tous les articles de la commande y ont été ajoutés.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra alors obligatoirement suivre les étapes suivantes:

  1. Valider le panier ; En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Articles depuis le début;
  2. Enregistrer toutes les informations nécessaires à la création d’un compte client et permettant de passer une Commande;
  3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;
  4. Sélectionner le mode de livraison;
  5. Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet;
  6. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris;
  7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris (Paiement par Carte Bancaire ou PayPal);

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande, valant confirmation de la Commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens et quand bien même la Commande aurait été passée (suite à une erreur de stock mentionnée sur le site internet), le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler ladite commande. De plus, il s’engage à informer le client dans les plus brefs délais et à le rembourser intégralement conformément à l’article 9 des CGV.

En cas d’indisponibilité partielle des produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais. Le Vendeur pourra effectuer des livraisons partielles, c’est-à-dire livrer les articles disponibles et rembourser les articles indisponibles conformément à l’article 9 des CGV.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un risque financier ou lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant une commande antérieure.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE DES BIENS

Toute modification de commande validée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite auprès du Vendeur dans les 24 heures qui suivent la conformation de la commande. Cette modification ne lie valablement le Vendeur que si ce dernier l’a acceptée expressément par écrit.

ARTICLE 4- PRIX / TARIF

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et par référence, le jour de la Validation de la Commande.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entendent en euros, toutes taxes comprises y compris la TVA. Ils ne comprennent pas notamment les éventuels frais d’assurances, frais de douane restant à la charge du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants :

  • Carte Bancaire : Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard,
  • Paypal.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site www.boutiqueconnectee.fr.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DE LA COMMANDE

6.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande, savoir :

  • Livraison standard par Colissimo,
  • Livraison avec remise contre signature par Colissimo.

6.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison située sur le territoire de la France Métropolitaine (y compris Corse et Monaco) ou à l’Etranger, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.

6.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du mode de livraison choisi par le Client, savoir :

France Métropolitaine

  • Colissimo 24/48 heures Remise Sans Signature = Gratuit,
  • Colissimo 24/48 heures Remise Contre Signature = 2,90 €uros TTC (frais pris en charge par le Client) / Gratuit à partir de 50 €uros d’achat par commande,
  • Colissimo Point Relai PickUp = Gratuit,
  • Chronopost livré le lendemain avant 13 heures Remise contre signature = 9,90 €uros TTC (frais pris en charge par le Client)
  • Chronopost livré le lendemain avant 13 heures en Point Relai Pickup = 9,90 €uros TTC (frais pris en charge par le Client)

International

  • La Poste Delivengo Remise Sans Signature = 5,90 €uros TTC (frais pris en charge par le Client)
  • La Poste Delivengo Remise Contre Signature = 9,90 €uros TTC (frais pris en charge par le Client)

Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

6.4. Délais d’Expédition et de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation (Délai d’Expédition) et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.

A titre indicatif (ne saurait pas conséquent engager la responsabilité du Vendeur) :

  • les Délais d’Expédition courant à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur, s’élèvent généralement de 24 à 72 heures maximum;
  • les Délais de Livraison courant à compter du Délai d’Expédition, s’élèvent généralement comme indiqué ci-dessus;

Le Vendeur mettra en œuvre tous moyens afin de respecter les délais de livraison, sauf cas de force majeure telle que définie à l’article 13 des présentes CGV.

6.5. Retard ou de la Livraison

Les délais visés au paraphrase 6.4 le sont à titre indicatif et ne sauraient pas conséquent engager la responsabilité du Vendeur en cas de retard de livraison n’excédant pas 21 jours à compter de l’expédition.

En cas de retard ou de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique au Vendeur une demande d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de la demande d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai maximum de 72 heures suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en retournant ou refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de 72 heures suivant la réception du retour du colis retourné ou refusé complet et dans son état d'origine.

6.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site www.boutiqueconectée.fr et l’état d’avancement de livraison du colis, muni de votre numéro de suivi de colis, sur le Site www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois.

6.7. Impossibilité de Livraison

En cas d’impossibilité pour les services en charge de la Livraison, de livrer le colis à l’adresse de Livraison indiqué par le Client lors de la Commande, le Colis sera déposé dans le bureau de poste le plus proche.
Le Vendeur est tenu d’informer le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais du Dépôt en Bureau de Poste.

6.8. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client, en cas d’avarie des articles livrés, d’articles manquants ou lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison, au moment de la livraison, d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens, faisant état de la réalité, la nature et l’importance des avaries ou manquements.

Le Client doit immédiatement informer le Vendeur desdites réserves et réclamations à la livraison. Il lui envoie copie de la notification faite au Transporteur ou à défaut, lui donne mandat de toute information lui permettant de notifier le transporteur dans le délai prévu ci-dessus ;

A défaut de réserves expressément formulées par le Client selon la procédure ci-dessus, la commande est réputée conforme en qualité et quantité.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 9 des présentes CGV.

ARTICLE 7– CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil, il est expressément convenu que le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

Le Vendeur pourra faire jouer ses droits au titre de la présente clause, sur les produits vendus détenus entre les mains du client, ou en cas de biens fongibles, sur des biens de même nature et de même qualité détenus entre les mains du client.

En cas de revente des produits à un tiers, le client s’oblige à informer ce tiers de la réserve de propriété dont il fait l’objet. Le cas échéant, le vendeur pourra revendiquer les produits ou le prix de revente desdits produits auprès du tiers.

Il est interdit au client de nantir ou consentir des suretés sur les biens sous réserves de propriété.

ARTICLE 8- TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert des risques (vol, perte, détérioration, ou destruction) au Client s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur, lors de la remise des marchandises au transporteur, de sorte que les produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION – RETOUR ET REMBOURSEMENT

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait en bureau de Poste de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les frais de retours sont à la charge du client.

Pour effectuer un retour et exercer son droit de rétractation, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Se connecter sur son compte client ;
  2. Se rendre dans la rubrique Historique des Commandes ; Sélectionner la Commande correspondant à l’article ou aux articles à retourner ;
  3. Suivre les instructions du Site après avoir sélectionné le ou les articles à retourner ;
  4. Valider la demande de retour ;

Le Vendeur dispose d’un délai de 48 heures pour traiter la demande et répondre au Client.

Si la demande est acceptée, le Client reçoit, par courrier électronique, un bon de retour sur lequel figure les instructions de retour et le numéro de retour.

Le retour se fait aux risques du Client. Il est impératif de respecter les instructions et consignes suivantes :

  • Les Articles doivent être retournés dans le délai susmentionné,
  • Les Articles doivent être neufs, c’est-à-dire ne doit pas avoir été utilisés ou portés,
  • Les Articles et leur emballage d’origine ne doivent pas avoir été abimés ou endommagés (rayures, impacts, ect…).
  • Les Articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, avec tous leurs accessoires (Câbles, Manuel d'utilisations protections, … ect).

Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante :
BOUTIQUE CONNECTEE.FR
18 B route de Bellegarde
42330 SAINT GALMIER

A compter de la réception par le Vendeur, du ou des articles retournés, ce dernier dispose d’un délai de 48 heures pour contrôler et valider le ou les articles retournés.
Si le retour est conforme aux conditions susvisées (dans leur emballage d'origine, complets, neufs), le Client se verra intégralement remboursé du prix du ou des articles (ainsi que des frais de livraison ; si le Client a opté pour une livraison avec remise contre signature) dans un délai de 72 heures.
Si l'une ou plusieurs des conditions susvisées ne sont pas respectées après contrôle du Vendeur, votre retour sera refusé et non remboursé. Le Vendeur s’engage à informer le Client et à lui renvoyer l’article retourné.

A défaut de respect des conditions susvisées d’après le contrôle du Vendeur, ce dernier s’engage à informer le Client et à lui renvoyer l’article retourné.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.

Lorsque l'Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'Acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

De plus, le Client bénéficie d’une garantie Commerciale par le Vendeur des Articles livrés dans le délai de UNE année à compter de leur livraison. Cette garantie couvre la non-conformité à l’usage et aux caractéristiques essentielles légitimement attendus des articles livrés au Client et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, conception, fabrication affectant les articles, les rendant impropres à leur usage et non susceptibles d’être décelés par le Client avant leur utilisation.

Le client est tenu de fournir toute justification quant aux défauts constatés et le Fournisseur se réserve le droit de procéder, de manière directe ou indirecte, à la constatation ou vérification desdits défauts.

Cette garantie consiste pour le Vendeur au remplacement de l’article non-conforme ou affectés d’un vice caché par le même article (ou similaire en cas de rupture de stock de l’article non-conforme). Le remplacement de l’article n’aura pas pour effet de rallonger la durée de la garantie susmentionnée.

Il est ici précisé que certains dommages ne sont pas pris en charge par le Vendeur tels que notamment l’oxydation, l’utilisation anormale de l’article, mauvais usage, dommage intentionnel causé par le propriétaire, etc… )

Il est également précisé que les garanties ne s’appliquent pas en cas de forme majeur telle que définie dans les présentes CGV.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@boutiqueconnectee.fr ou via le site internet www.boutiqueconnectee.fr.

Dans tous les cas, le Vendeur disposera d’un délai de 48 heures pour traiter la demande et répondre au Client.

Pour retourner les articles non conformes, le Client devra suivre la même procédure que celle visée à l’article 9 des présentes CGV. Le retour se fait aux risques du Client.

Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante :
BOUTIQUE CONNECTEE.FR
18 B route de Bellegarde
42330 SAINT GALMIER

A compter de la réception par le Vendeur, du ou des articles retournés, ce dernier dispose d’un délai de 48 heures pour contrôler l’article retourné.
Si le retour est conforme aux conditions susvisées, le Client se verra soit intégralement remboursé du prix du ou des articles (ainsi que des frais de livraison ; si le Client a opté pour une livraison avec remise contre signature) dans un délai de 72 heures, soit recevra gratuitement le même article (ou similaire en cas de rupture de stock de l’article retourné).

A défaut de respect des conditions susvisées après contrôle du Vendeur, ce dernier s’engage à informer le Client et à lui renvoyer l’article retourné.

ARTICLE 11 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque du Vendeur BOUTIQUE CONNECTEE, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

La vente des articles n’emporte en aucun cas une cession ou licence des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Il est tout d’abord rappelé que le Vendeur ne garantit pas le secret des correspondant sur le réseau internet et qu’il appartient à chaque utilisation d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Le Client est informé que les informations personnelles qu’il a communiquées sont enregistrées et hébergée dans un fichier informatisé par la Société OVH 424 761 419 RCS LILLE).

Le délégué à la protection des données de l’organisme est Monsieur Benjamin JALLABERT.

Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.

Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire, pendant toute la durée de la relation contractuelle, sauf si :

  • Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
  • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, et conformément à la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Il est ici précisé que le Client bénéfice d’un droit d’information, de traitement, d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant. Il peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles, sauf si cette opposition porte atteinte à la bonne exécution de la vente.

Pour exercer ces droits, le Client peut écrire au Vendeur via le site internet www.boutiqueconnectee.fr, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@boutiqueconnectee.fr ou par courrier à l’adresse suivante : BOUTIQUE CONNECTEE.FR - 18 B route de Bellegarde 42330 SAINT GALMIER.

Le Vendeur sera tenu d’adresser une réponse au Client dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Le Client est informé de son droit de saisir l’autorité administrative compétente s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Le traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a délivré le…………. le récépissé N° ……….

ARTICLE 13 – COOKIES

Le Client est informé que le site internet www.boutiqueconnectee.fr utilise des Cookies. Ces derniers, servant de marqueurs et permettant et/ou facilitant l’accès à certaines pages internet, améliore la navigation de l’utilisateur. Les cookies sont automatiquement enregistrés par le navigateur.

Cependant, le client peut modifier la configuration par défaut pour désactiver ou supprimer les cookies (de façon permanente ou temporaire). Néanmoins, le Vendeur ne pourra garantir une utilisation optimale de certaines zone du site pouvant être exclue lors le client désactive les cookies.

De plus, le Client pourra vérifier les méthodes et types de cookies stockés sur son navigateur en modifiant les paramètres de cookies de ce dernier.

Pour plus de précision concernant les cookies, le client est invité à se rendre sur la page Données personnelles du site internet.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil, c’est-à-dire échappant au contrôle du Vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées – telles que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative – rend impossible l’exécution de la commande. Le Vendeur est tenu d’informer le Client dans les 48 heures de la survenant de l’évènement et l’exécution de la commande est suspendue.

Si l’évènement perdure plus de 60 jours à compter de sa survenance, la commande est annulée.

ARTICLE 15 - NULLITE – NULLITE D'UNE CLAUSE

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres clauses.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridique compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 - RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation " Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

BOUTIQUE CONNECTEE.FR
18 B route de Bellegarde
42330 SAINT GALMIER
Email : contact@boutiqueconnectee.fr
Téléphone : 09 83 41 79 00

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

A défaut de règlement amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Télécharger le formulaire de retractation